Conditions générales de vente

Article 1 – Conditions d’application
Article 2 – Commande
Article 3 – Validation de la commande
Article 4 – Produits
Article 5 – Prix – Paiement
Article 6 – Réserve de propriété
Article 7 – Livraison
Article 8 – Droit de rétractation
Article 9 - Réception des produits – Conformité – Vices cachés
Article 10 – Garanties – Limitation de responsabilité
Article 11 – Données Personnelles (CNIL)
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Article 13 - Force majeure
Article 14 - Juridictions compétentes – Droit applicable

Article 1 – Conditions d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes des produits sur le site internet ruan-bureautique.com pour les Clients ayant la qualité de professionnels c’est-à-dire tout utilisateur, personne physique ou morale ayant la capacité de contracter, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le site internet.

Le site ci-dessus mentionné appartient à la société RUAN BUREAUTIQUE dont le siège social est sis rue des anciennes carrières ZAE de Cantegals, 34440 COLOMBIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 442 877 809.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande. Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances du client.

Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton " valider " après le processus de commande, équivaut à une acceptation de la commande dans les conditions qui y figurent, et à l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Toute commande passée via le Site Internet par le Client suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l'exclusion de toute stipulation contraire figurant sur les bons de commandes du Client ou sur ces conditions générales d'achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du Client. Ces présentes conditions générales de vente prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de RUAN BUREAUTIQUE qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

Article 2 – Commande

Le Client est invité à fournir certaines informations personnelles destinées à l'établissement de la facture, à la livraison de la commande et à la personnalisation de la communication et l'offre de Produits, notamment par des lettres d'informations. Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par RUAN BUREAUTIQUE aux fins de création d'un fichier de clients. Le Client a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 10 des présentes conditions générales.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom, prénom, de l'adresse électronique du Client, d'un mot de passe, de son numéro de téléphone, de l'adresse, le code postal, la ville et le département. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer RUAN BUREAUTIQUE sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de sa commande.

La fourniture de fausses informations ayant entraînée l'impossibilité pour RUAN BUREAUTIQUE d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

En aucun cas, RUAN BUREAUTIQUE ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer RUAN BUREAUTIQUE.

Si les données contenues dans la rubrique commande venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site internet et de RUAN BUREAUTIQUE ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Le client peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits par téléphone ou par email, aux numéros et adresses figurant sur le site ruan-bureautique.com, la société RUAN BUREAUTIQUE s'engageant à fournir au Client toutes les informations complémentaires raisonnables qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des Produits vendus sur le site susnommé.

Dès que le Client s'estimera informé sur les caractéristiques du Produit qu'il souhaite commander, il pourra dès lors passer commande.

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits choisis et leur quantité et consulter la fiche descriptive.

Les indications fournis par RUAN BUREAUTIQUE sur les fiches descriptives ne sont en aucun cas exhaustives et ne se substituent pas à l'appréciation du Client qui devra préalablement à sa commande, vérifier l’adéquation des Produits commandées avec ses propres besoins.

Afin de permettre une optimisation de l’information sur les stocks, le Client est informé que seule la validation de la commande entraîne la réservation du ou des Produits pour le Client. Les Produits contenus dans le panier ne sont en aucun cas réservés.

Article 3 – Validation de la commande

La commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation de la commande par RUAN BUREAUTIQUE, sous réserve des exceptions ci-après.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux de RUAN BUREAUTIQUE, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté de RUAN BUREAUTIQUE. La disponibilité des Produits est indiquée sur le site. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le Client reconnaît et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.

En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un Client, RUAN BUREAUTIQUE contactera le Client par téléphone et/ou par courrier électronique afin de lui proposer au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente. Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par RUAN BUREAUTIQUE de quelque dommage et intérêt ou quelques frais de quelque nature qu'ils soient.

RUAN BUREAUTIQUE adressera une confirmation de la commande dans les plus brefs délais. Cette confirmation vaut comme une acceptation définitive de la commande.

RUAN BUREAUTIQUE se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le Client sera informé de ce refus par courrier électronique et/ou téléphone.

Article 4 – Produits

RUAN BUREAUTIQUE se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du Client, un refus de réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur son site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du Client, quelques dommages et intérêts que se soient.

Si un produit venait à être supprimé et si le Client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

Article 5 – Prix – Paiement

Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la validation de la commande. RUAN BUREAUTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de validation de la commande.

Les prix et tarifs figurant sur le site ruan-bureautique.com sont indiqués en euro et comprennent les montants toutes taxes comprises. Ils s’entendent nets de tout escompte et hors frais de livraison ou d’expédition.

Sauf disposition particulière convenue entre les Parties, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, visa, MasterCard), chèque, virement. Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par RUAN BUREAUTIQUE sont acceptés. En aucun cas le Client ne pourra payer par monnaie fiduciaire (monnaie ou billets de banque). Les conditions applicables sont explicitées aux articles suivants.

5.1. Paiement dématérialisé (carte bancaire)

Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les Prestataires.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales des Partenaires concernés.

Les Partenaires sont seuls responsables du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces Partenaires des informations exactes.

RUAN BUREAUTIQUE ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

5.2. Paiement par chèque bancaire

Dans le cas de paiement par chèque, le Client s'engage à adresser un chèque bancaire égal au montant de la commande accompagné du formulaire téléchargé en ligne, à l'adresse suivante : RUAN BUREAUTIQUE 9 rue des anciennes carrières ZAE de Cantegals, 34440 COLOMBIERS, en mentionnant impérativement au dos du chèque le numéro de la commande.

Le règlement par chèque doit être accompagné d'une copie lisible d'un justificatif d'identité et d’un extrait Kbis conformément à l'article L131-15 du Code monétaire et financier.

La commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque, de la copie du justificatif d'identité et de la vérification de ces éléments par RUAN BUREAUTIQUE.

Tout incident de paiement autorisera RUAN BUREAUTIQUE à suspendre l’exécution des commandes en cours.

Article 6 – Réserve de propriété

L’ensemble des Produits vendus par RUAN BUREAUTIQUE est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, RUAN BUREAUTIQUE reprendra possession des Produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés.

Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.

Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés.

La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de RUAN BUREAUTIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où RUAN BUREAUTIQUE devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

Article 7 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

RUAN BUREAUTIQUE fera ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client de la date estimative de livraison.

Sauf faute lourde de la part de RUAN BUREAUTIQUE, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

7.1. Lieu de livraison

RUAN BUREAUTIQUE livre la France métropolitaine et la Corse.

Pour toute autre destination, une demande expresse devra être adressée à RUAN BUREAUTIQUE qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à RUAN BUREAUTIQUE. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

7.2. Délais de livraison

La livraison de la commande interviendra dans un délai de 10 jours ouvrables à compter l’encaissement effectif du prix.

Les commandes sont susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois.

7.3. Retard de livraison

RUAN BUREAUTIQUE informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers RUAN BUREAUTIQUE, quelle qu’en soit la cause et en l’absence de cas de force majeure.

Article 8- Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

Article 9- Réception des produits – Conformité – Vices cachés

Le Client doit vérifier à la réception, le nombre et l’état des Produits livrés aux Produits commandés, et l'absence de vice apparent.

Le Client s’engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous trois jours, toute perte ou avarie résultant du transport.

A défaut, le Client perd tout recours contre RUAN BUREAUTIQUE.

Il appartiendra au Client de notifier à RUAN BUREAUTIQUE sous quarante-huit heures tout colis endommagés ou détériorés, non conformes ou défectueux et de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à RUAN BUREAUTIQUE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra le notifier sans délai, et au plus tard sous huit jours à compter de la découverte du vice, à RUAN BUREAUTIQUE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché et RUAN BUREAUTIQUE pourra lui demander de lui retourner à ses frais les Produits litigieux.

Le Client renverra à ses frais les Produits litigieux, dans leur conditionnement et dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels et impérativement du bon de livraison.

RUAN BUREAUTIQUE n'accepte aucun retour de Produits sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée.

Si après contrôle par RUAN BUREAUTIQUE, une détérioration, un défaut de conformité ou un manquant était effectivement constaté, RUAN BUREAUTIQUE s'engagerait alors à ré adresser gratuitement au Client les articles de remplacement ou en cas d’impossibilité de remplacer le Produit, RUAN BUREAUTIQUE s’engagerait alors à rembourser le Produit, y compris le frais de transport.

Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du Client au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Article 10 – Garanties – Limitation de responsabilité

RUAN BUREAUTIQUE n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que celles prévues dans les présentes conditions générales.

À défaut de convention particulière expresse, il incombe au Client de vérifier que les Produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le Client étant seul responsable de la conformité des Produits à l'usage auquel il les destine, RUAN BUREAUTIQUE étant susceptible de fournir aux Clients tous les renseignements raisonnables qu'ils pourraient juger utiles sur ses Produits.
La responsabilité de RUAN BUREAUTIQUE est strictement limitée à l'obligation de réparation ou de remplacement des Produits défectueux sous réserve que la réclamation soit faite dans les formes et délais mentionnés à l’article précédant, et il est expressément précisé que RUAN BUREAUTIQUE ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le Client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les Produits vendus par elle.

En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des Produits non conforme aux notices d'utilisation, à une utilisation des Produits non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à toute modification réalisée sur le Produit sans l'autorisation préalable de RUAN BUREAUTIQUE, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure ou à une usure normale.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au site internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de RUAN BUREAUTIQUE ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

RUAN BUREAUTIQUE ne pourra être responsable à l’égard du Client pour quelle que raison que ce soit, que des dommages directs à l’exclusion de toute perte, dommage, coût ou dépense de toute nature engagée ou subie par le Client de nature indirecte, notamment perte économique ou perte de chiffre d’affaire, de profits, d’affaires ou de clientèle.
Le montant de la responsabilité globale que RUAN BUREAUTIQUE pourrait encourir dans toute action ou procédure pour dommages directs encourus par le Client n’excédera pas le prix que le Client aura versé dans les douze derniers mois précédent la survenance du litige.

Article 11 – Données Personnelles (CNIL)

Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Internet, mais en facilite l'accès.

La vente de Produits par RUAN BUREAUTIQUE nécessite l’inscription préalable du Client, ce qui suppose la collecte, par RUAN BUREAUTIQUE, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant.

Dans le cadre d’une commande sur le Site Internet, les informations relatives à la collecte de données afférentes au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale sont subordonnées au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le Site Internet. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par les Partenaires qui sont seuls responsables du traitement.

Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le Site Internet ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de RUAN BUREAUTIQUE.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est RUAN BUREAUTIQUE, dont les coordonnées sont indiquées dans l’onglet « Mentions Légales ». Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée de cinq ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de RUAN BUREAUTIQUE en la formulant par e-mail ou par courrier postal à l'adresse de RUAN BUREAUTIQUE mentionnée dans les mentions légales.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Le site est la propriété de RUAN BUREAUTIQUE.

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de RUAN BUREAUTIQUE et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à RUAN BUREAUTIQUE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites.

Article 13 - Force majeure

RUAN BUREAUTIQUE n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure tel que la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages, les incendies ou catastrophes naturelles.

Article 14 - Juridictions compétentes – Droit applicable

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature le tribunal de Béziers.

Cette clause s'appliquera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à application de la présente clause.